Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-2, r. 0.1 - Règlement sur les conditions et modalités des dépôts, fonds et portefeuilles de la Caisse de dépôt et placement du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. En dérogation à l’article 12, un déposant peut tirer sur son compte de dépôts à vue, dès leur versement à ce compte, les sommes visées aux articles 13, 18, 19 et 20.
